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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201
23 mars 2022
23 mars 2022
[J] et la SAS [Adresse 2], cette dernière n'est pas fondée à solliciter les demandes indemnitaires découlant de ce statut en vertu des articles L134-4 et suivants du code de commerce et sera déboutée de
Source officielleChambre des référés
S.C.I. SANALOc/S.A
677d8ef3b032d83cfd3ea08c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L311-3 du même code dispose : ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0aec91e3bdd7a889b7e
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289e894f7f4d2e08d508
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au fond au visa des articles 1991 et suivants du code civil, L 134-1 et suivants du code de commerce : - Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 24 juillet 2023 en ce qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
ou la valeur de son droit au bail au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
12 juillet 2018
prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination
Source officielleAdjudications
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L145 -14 du code de commerce, chargé de donner tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2afa3fd6229a4e58741d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982eb1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Un commandement de payer plusieurs loyers impayés, délivré dans les formes prévues à l'article L145-41 du code de commerce le 28 juillet 2023, est demeuré infructueux. 3.
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