699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

Toutefois, l'article L1224-2 du code du travail exclut cette transmission des créances quand la substitution d'un employeur à l'autre intervient sans convention entre eux, ce qui est le cas en l'espèce

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9.

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

L'article L124-3 dispose que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis  L'article L1234-1 du Code du Travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, dispose que « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L1235-3 du Code du travail.

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

L 1235 '3 du code du travail.

L1224-1 du Code du travail ne peut s'appliquer au transfert du contrat de travail de M.