des distributions occultes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée laquelle ne porte pas refus de titre de séjour, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

L. 761-1 du Code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

L. 221-5 du code du travail ; Considérant toutefois qu'il appartient à l'autorité administrative agissant en tant que chef de service, de déterminer, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

N 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), et que le projet méconnaissait l'article 1.2.2.2 des dispositions particulières du même règlement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mohamed El Moctar Touré, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.