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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6dae
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et [Localité 5] étaient fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielleChambre sociale
635a21ddc549ea05a7cd2d7e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
30 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1440
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [D] justifie l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9a
27 novembre 2012
27 novembre 2012
ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en application de l'article L. 1243-4 du même code, lorsque la rupture anticipée du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En application de l'article L1332-4 du code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66964169f5112d8edd05857e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73360cdc6046d4799cf4d
8 avril 2026
8 avril 2026
[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4d
24 janvier 2012
24 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 711-4 du code de la consommation et que si la prestation en cause n'est pas expressément mentionnée dans le code de la sécurité sociale, elle doit être assimilée à une prestation mentionnée à ce code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 800 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82d
5 juin 2012
5 juin 2012
L. 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ¤ le seul taux d'IPP qui lui est opposable étant, en application de l'article D. 242-6-3 du même code, celui de 7 % initialement notifié à l'exclusion
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef928
29 avril 2025
29 avril 2025
Pour un ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3c
17 décembre 2013
17 décembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellePage 45 sur 80