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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547
15 juin 2016
15 juin 2016
AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que
Source officielleChambre civil 2
698a4ef9cdc6046d47aca1f4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10443
18 mai 2022
18 mai 2022
Les autres moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Panasonic Marketing Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleChambre 4-3
626cd20bbd20aa057d9f36aa
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur l'obligation de formation L'article L.6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle21e chambre
62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17
4 août 2022
4 août 2022
- 236 374,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et à tout le moins à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b35cdc6046d479579f4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Mettre à sa charge les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1b
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions devant le conseil des prud'hommes, il demandait que le licenciement soit déclaré nul sur le fondement de l'article L 1152-3 du Code du travail et que l'employeur soit condamné
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f5
19 avril 2024
19 avril 2024
et conditions résultant des dispositions de l'article L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail limitées au plafond degarantie applicable en vertu des article L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003583997
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du paragraphe U2 du chapitre 2 du règlement du PLU faute d'insertion du projet dans son environnement ; - il méconnait les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10648
12 juin 2019
12 juin 2019
le pourvoi ; Condamne la société Eurac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdb931d63fc4971a07639e7
21 février 2019
21 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895e9
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la [2] présentée par Mme [Z] [C] épouse [Y] Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56aecdc6046d47a0a02a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Tu m'as dit que non.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officiellePage 45 sur 116