l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Abdoulaye [G] à lui régler ès qualité la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 19 " Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition " de la même charte : " () 2.

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 2 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans sa version modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.

2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi

[F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société AB Diag 95 aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 30 août 2024, ' rappelé que

Outre la capitalisation desdits intérêts par année entière au vu de l'article 1343-2 du code civil.

[E] à verser la somme de 500 euros à la société LPN Sécurité Services en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les écritures de l'intimée, M.

de procédure pénale et notamment ses articles 78-2 et 78-2-1 ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure ; elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance du respect

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

de droit au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Débouter la société

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement