Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100562_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du code général des impôts : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle7ème chambre
DTA_2203711_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.
Source officielleChambre procédure écrite
67803c409c3ba90f51dc7160
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[L] [S], seront déboutés de leurs demandes. 2. sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216435_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les suppléments d'impôt correspondants, assortis de la majoration visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que la majoration visée à l'article 1729 du même code ont été mis en
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont considérés comme des revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 76 B précité du livre des procédures fiscales. 11.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2412533_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104237_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
109 du code général des impôts au lieu de l'article 111 c. du même code initialement retenu.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785196
22 janvier 2010
22 janvier 2010
de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article
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