700 du Code de Procédure Civile.

les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social

Code de procédure civile.

    La procédure pénale 20.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers à recouvrer à Maître Haÿs, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une faute des intimées à son

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société ADN, qui succombe, supportera les dépens d'appel.

[K] [S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à la société MACIF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de

étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ID Logistics France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

Sur les demandes accessoires Le défendeur à une demande ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696

Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

450 du code de procédure civile