fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles : 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511

Article 1

—

du code de la santé publique.

Article 20

—

Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles D. 911-46 à D. 911-51 du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 et 15 du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article 26

—

II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1er à 10, 12, 15, 17, 19 et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code monétaire et financier

-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation procèdent

Article 35

—

L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28

Article Annexe (5) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30

Code de l'environnement

Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t. 4702 Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre

Article 70

—

L491-7 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-13-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code pénal

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la santé publique

de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale,

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article

Article L34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13

Article L511-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L. 511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit ou de la société de financement et

LEGIARTI000030136408

—

- Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 511-3, Art. 511-8, Art. 514-3, Art. 514-4, Art. 522-1-1 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2015.

Article R571-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article R. 511-43, les mots : " et des salariés mentionnés respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6 " sont remplacés par les mots : " agricole et des pêcheurs mentionnés au 1° de l'article R

Article 726-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511

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