Texte de l'article
I., II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides , Art. L491-1, Art. L491-2, Art. L491-3, Art. L491-4, Art. L491-5, Art. L491-6, Art. L491-7
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-13-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8-2
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Par dérogation à l'article L. 491-7 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées au c du 2° de l'article L. 491-1 du même code pour lesquelles la date de consolidation de l'état de santé est antérieure au 1er janvier 2013 peuvent saisir le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2022, quelle que soit la date de cette consolidation.