- Arrêté du 12 novembre 2004
Art. 511-3, Art. 511-8, Art. 514-3, Art. 514-4, Art. 522-1-1 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2015.
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En vigueurDepuis le 1 juillet 2015→ 1 janvier 2999