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4 580 résultats pour « Article 51 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle

Page 45 sur 229

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TJ

Contentieux Général

6866e04fd33109fd079b483e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC005672500

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.   2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00409

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d'exécution de cette Convention et les articles L. 613-9 du code de la propriété

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0317JUD005825508

Admin. suprême

17 mars 2015

17 mars 2015

    La Cour réaffirme que l’article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combiné avec l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01596

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

établie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié d'exécuter des tâches relevant de son contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90ea7

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94386

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ******************* Motifs de la décision Sur l'unicité de l'instance L'article R1452-6 du code du travail, dans sa version en vigueur

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0113REP002412294

Admin. suprême

13 janvier 1998

13 janvier 1998

  Article 29 of the Law on Military Judges        <Original>        "Askeri hakim subaylar hakkinda   Milli Savunma Bakani tarafindan,

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5d119047edcd18ff176

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[P] la somme de 895 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Compass Group France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e0ec25a97f0381f51d5

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

L 762-8 du s articles 33 à 48 et 51 du code de la sécurité sociale'et 1147 du code civil'; - a dit que Monsieur [V] [C] a été victime le 15 juin 2008 d'un accident du travail au sens de l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00249

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

» du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66fe356e91b69e88a370fdbd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002JUD004406998

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

    Le sujet n’était pas en état de démence au sens de l’article 64 (ancien) du code pénal au moment de l’accomplissement des faits qui lui sont reprochés. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925de

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

1382 du code civil, -500 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de visite médicale d'embauche sur le fondement de l'article R 4624-10 du code du travail, -1 200 euros sur le fondement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383

Admin. suprême

24 septembre 1992

24 septembre 1992

Article 438 "If there are sufficient reasons for presuming that the conditions in [Article] 21 (2) ... of the Criminal Code are fulfilled, and if reasons for detention (Article 180 (2) and (7)) exist,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC006473514

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

It noted that Article 51 of law no. 28 of 20 February 1991 provided that disbarment applied ( importa, di diritto ) in cases of a final finding of guilt under Article 295 of the Criminal Code (relevant

Source officielle
TJ

Référés

67ed95fada9e15c513200169

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cependant, il doit être rappelé que l’article R. 145-35 du code de commerce prévoit que “Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee292a8fb67db7b482cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

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CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881ab

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Y... conclut à la confirmation du jugement le concernant (1o1228/03) soutenant qu'il n'était pas gérant de fait, et sollicite 1 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle