AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302197_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le centre hospitalier fait valoir que les moyens invoqués par Mme C sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 45 sur 534
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203904_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. () ".
Source officielle