AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[G] les sommes suivantes : - 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de reclassement ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 45 sur 778
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060c
20 avril 2023
20 avril 2023
ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle