du code pénal plutôt que de l'article 185 du code de procédure pénale vaudois.

L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 50.3.3 de ce document : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". 3.

PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Rectifie le jugement attaqué en ce sens que page 1 ligne 32 il faut lire comme défendeur : 'La SCI de la Baou prise en

L'article L 3221-11 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel

B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

    Les articles pertinents de cette loi se lisaient comme suit   : Article 1 «   Quel que soit le propriétaire, tous les baux d'habitation concernant les logements dont la location

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

prévu à l'article D4 § 9 de la C.

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des

Par contre, il ne résulte pas des éléments versés au débats qu'il y ait eu de la part de l'employeur une intention de dissimulation de travail au sens de l'article L 324-10 du code du travail.