se fondant néanmoins sur ces deux seuls éléments pour dire le licenciement de Mme Y... justifié par les difficultés économiques de la société YDA, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du

450 du code de procédure civile.

alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié n'a pas de caractère économique, que tel est le cas du licenciement à l'appui duquel l'employeur invoque

par l'employeur, a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique, constituée notamment par des difficultés financières

L. 122-14-4 du Code du travail (plus de 11 mois de salaire pour la transaction contre 8 pour le cumul de l'article précité) ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, constitue une cause

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale: " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

La compagnie Le Ponant demande au visa de l'article 145 du code de procédure civile dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2017 de : - statuer ce que de droit sur les mises hors de cause

L. 324-9 du code du travail.

que la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

le 5 septembre 1989 en qualité de responsable agent de sécurité par la Société fermière du casino municipal de Cannes et devenu directeur de la sécurité région, a été licencié pour motif économique le 14

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

L. 1471-1 du code du travail et de l'article 2224 du code civil.

L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; qu'en estimant régulier le licenciement de M.

de l'article R. 613-2 du même code.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge ne peut retenir dans sa décision un motif de licenciement qui n'a pas été invoqué dans la lettre de rupture fixant les termes du litige ; qu'en