AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.
Source officiellePage 45 sur 4092
Pôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
15 avril 2026
Or, il indique que cette entreprise ne peut être redevable d'une indemnité d'occupation faute d'être un indivisaire au sens de l'article 815-9 du code civil.
Source officielle