Codes de loi français

Article 1

- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 Art. 33 II. − Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, étaient autorisées à détenir, en application du II de l'article 33 du décret du 29 juin susvisé, des armes à feu classées au 11° de

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-29, Art.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

de l'article R. 411-17-1 sont, à la diligence du préfet : 1° Affichés dans chacune des communes concernées ; 2° Publiés au recueil des actes administratifs ; 3° Mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ; 4°

Article D6113-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 83

de l'éducation et les diplômes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des

Article 19

L4371-1 II. - Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10

Article 8

. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 IV. ― Abrogé. V.

Article 20

-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Art. 34, Sct. Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.

Article 43 d

Les indicateurs de changement de direction prévus à l'article R. 150 doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 23 à 29 du présent arrêté, compte tenu des aménagements suivants:  a) Les angles de visibilité vers l'intérieur des indicateurs

Article 7

D312-10-13 -Code de l'éducation Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-7, Art. R211-2, Art. D211-9, Art. D211-11, Art. R212-23, Art. D213-29, Art. R222-12, Art. R234-26, Art. R234-28, Art. R235-1, Art. R235-2, Art. R235-3, Art.

Article 1

Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF), à compter du 29 décembre 2014.

Article 5

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L654-28, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L654-34, Art. L654-29

Article Annexe 3 à l'article A4241-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

LEGIARTI000034595590

Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF) Article L. 541-4 du CMF - Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifs Article L. 547-4 du CMF - Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller

Article 34

A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.

Article 44-1

Les dispositions des articles 129-1 à 129-5 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels employés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées à l'article 44.

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 42

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.