Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 42

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 15 novembre 2024

Texte de l'article

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.

Articles cités dans le texte

Article L311-1

Décisions citant cet article

248 décisions liées

Décisions mentionnant Article L362-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795b

6 avril 2023

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747963

6 avril 2023

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747965

6 avril 2023

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