LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Décisions mentionnant Article D49-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 1 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036835
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations