Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant mineur ou majeur à charge à proportion de ses ressources, de celles de l'autre

271 du code de procédure civile.

greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par des motifs, contraires à ceux des premiers juges quant à la nature et la qualification des faits retenus à l'encontre de son mari, qui ne retiennent

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1787 du code civil ; 2 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre

R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

du ministère public du 14 décembre 2012 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

légal à compter du 23 janvier 2019 ; - ordonné la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté la SCI VHK de

le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ainsi que le plan de prévention des risques incendies et feux de forêt de la commune de Mougins ; il méconnaît

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

en vue d'une consommation immédiate, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle pouvait bénéficier, en application des dispositions précitées de l'article 279 du code général

en vue d'une consommation immédiate, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle pouvait bénéficier, en application des dispositions précitées de l'article 279 du code général

en vue d'une consommation immédiate, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle pouvait bénéficier, en application des dispositions précitées de l'article 279 du code général

[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.