euros et de lui allouer en sus 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

du code du travail d'un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue par l'article L. 822-2 du code de

Elle fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et subsidiairement sur celles de l'article L 712-6 du même code.

le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

1275 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'enfin, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

Enfin, elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[J] [S] est nul sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1152-1 du code du travail ; . Condamner la société O&B Consulting à verser à M.

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593

Elle soutient enfin que la mise à pied ayant duré cinq jours du 24 au 27 août, son montant est de 258, 26 euros et sollicite 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu

RTE - RESEAU DE TRANSPORT ET D'ELECTRICITE N° SIRET : 444 619 258 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées

attaquée sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de l'absence de réception d'une demande indemnitaire préalable sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de la tardiveté de la

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Sur la responsabilité du CHU de Limoges : 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.