L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Lorsqu'il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu à l'article 1661 du code général des impôts, ou l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

de l'article 114 du même code, il appartient à M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute

Article 2 : La commune de Sommières versera à M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

424 et 1134 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce ; 4 ) que les juges du fond sont tenus d'analyser les documents produits par les parties au soutien de leurs affirmations ; qu'en l'espèce,

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Elle soutient que : - le jugement, qui n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation des pénalités infligées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts, est entaché

L 441-5 du code de la sécurité sociale, à l'allocation d'une indemnité de 3 mois de salaire en application de l'article L 8 252-2 du code du travail tel que modifié par la loi du 16 juin 2011 immédiatement

Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains