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20 576 résultats pour « Article 246 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201662

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L. 162-17 du Code de la santé publique et le chiffre d'affaires y afférent ne doit donc pas être inclus dans l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245-6 du Code de la sécurité sociale

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2101007_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 241-2 ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de volonté de fraude et alors que l'administration était informée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a18512cdc6046d47e9f345

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f08cdc6046d4701eb21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210799

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210800

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc20304ff28fe37e77ca

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article R.243-20 du même code prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC

603405730aa244b52e4ab360

Appel

16 février 2017

16 février 2017

' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045cc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 131-6-2, L. 242-12-1, R. 613 et suivants et R. 243-16 du code de la sécurité sociale pour soutenir que Monsieur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

pas d'intervenir sur les premières branches entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cca1b5a79f7327054a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est en outre admis que la mise en demeure délivrée à l'issue d'un contrôle réalisé sur le fondement de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut, sans encourir la nullité, se contenter

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f97eedb07d0f8186265

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R. 243-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400348_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400349_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

2019 portant sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle