AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201662
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L. 162-17 du Code de la santé publique et le chiffre d'affaires y afférent ne doit donc pas être inclus dans l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245-6 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePage 45 sur 1029
4ème Chambre
DTA_2101007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 241-2 ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de volonté de fraude et alors que l'administration était informée
Source officielle