L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 131-6-2, L. 242-12-1, R. 613 et suivants et R. 243-16 du code de la sécurité sociale pour soutenir que Monsieur

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

pas d'intervenir sur les premières branches entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné

Il est en outre admis que la mise en demeure délivrée à l'issue d'un contrôle réalisé sur le fondement de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut, sans encourir la nullité, se contenter

R. 243-16 du Code de la sécurité sociale.

sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2019 portant sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses (années 2012 à 2013), soit les versions en

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

et L 244-2 du code de la sécurité sociale.

prévues aux articles L.243-14, R.243-16 et au premier alinéa de l'article R.243-18.

L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, R. 241-51 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ; Mais attendu, d'abord

la clause de garantie quel que soit le résultat des investigations de la gendarmerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur les contrats de retraite supplémentaire : En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi du 21 août 2003 : ' sont exclues