CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 156 résultats pour « Article 240-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

602f08367a0d586dd1ea0e42

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Rochas & Viry en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 45 sur 708

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre

65321aaa9e4ea48318f5abd5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[K] excipe de la nullité du cautionnement, en application de l'article L.331-1 du code de la consommation et l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au motif que les mentions obligatoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05da

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'il appartient à l'URSSAF, qui se prévaut de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve que les guides touristiques sont des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100842

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de préavis prévu à l'article 9 du contrat d'exercice libéral, par des motifs impropres à justifier qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a privé sa décision de l'article 1134 du code

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd58014677417072

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X..., comme liquidateur et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602393_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300874

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la faute du promettant qui refuse de réitérer la vente de parcelles a un lien de causalité avec le préjudice subi par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210681

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

R. 244-1 du code de la sécurité sociale clans sa version applicable à l'espèce prévoit que la mise en demeure envoyée par l'organisme de recouvrement et prévue par l'article L. 244-2 du même code, doit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7H-NSKI URSSAF LIMOUSINc/S.A

67f8af57b5ff6e72c9612538

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Réponse de la cour 9 - L'article R. 243-59, alinéas 5 et suivants, du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable au litige, prévoit que : ' A l'issue du contrôle, les inspecteurs

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365261

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (...) ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les premier et dernier alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, disposaient que : « Pour le calcul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e8a40f8b0008cb7273

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Motifs de la décision Sur la prescription des cotisations L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que l'avertissement ou la mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que dans ses écritures, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303035_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9857

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201432

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'incendie d'un véhicule immobile dont l'origine provient d'un élément d'équipement utilitaire

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le doublement du taux d'intérêts L'article L 211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110575

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

Source officielle