Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, des moyens invoqués par voie d'exception contre la délibération portant déclaration de projet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Et aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

En second lieu, aux termes de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; elle instaure une redevance d’occupation alors que l’occupation devrait être autorisée à titre gratuit, en application de l’article

L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à

pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

l'indique le courrier adressé au lotisseur le 25 juin 2020 ; à défaut de rétrocession, le lotisseur demeure propriétaire des équipements communs ; - l'article L. 2122-19 du code général des collectivités

et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - la notice du projet architectural est incomplète, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme

irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée.

a bien été signé par la personne mentionnée sur l'avis des sommes à payer ; - la Ville de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la