AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f8
7 avril 2008
7 avril 2008
000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePage 45 sur 877
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de procédure civile, comme celles fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice, ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189
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