6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 30.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

700 du code de procédure civile.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en vertu de l'article 175-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de

567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

1729 du même code ; - la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré prévue par l'article

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

du loyer que celui-ci est fixé librement en application des articles 17a) et 17b) de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'enfin, les dispositions de la loi CARREZ ne sont pas applicables aux rapports entre locataires

176 du code général des impôts ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que, devant les premiers juges, M.

176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments

l'article 175   du CPP.

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte

la taxation d'office pour l'année 1979 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut demander des justifications au contribuable

1351 du code civil ; Mais attendu que selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux

1758 A du code général des impôts.