1756 du code général des impôts, s'agissant des intérêts de retard, de la majoration de 10% prévue par le a) du 1° de l'article 1728 de ce code et de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1729

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

1729 du code général des impôts.

La société DE MEIBOOM demande à la Cour : Vu les dispositions des articles 1116, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, à titre principal

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

700 du code de procédure civile, - débouté la SCEA des Domaines de Peyronie de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA des Domaines de Peyronie

Aux termes de l'article 1729 A du même code : " 1.

1728-1 du code général des impôts.

du 1. de l'article 283 du code général des impôts.

de l'article 1728 du même code.

1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service

territoriales et de l’article L. l11-2 du code des relations entre le public et l'administration.

1732 du code général des impôts ; - pour les mêmes motifs, l'administration fiscale n'était pas fondée à lui infliger l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts ; elle a satisfait

du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

L. 74 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 100 % visée à l’article 1732 du code général des impôts.