[W] ayant une ancienneté supérieure à 2 ans, les dispositions de l'article L.1235-14 du code du travail ne sont pas applicables.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

l'application d'un engagement de disponibilité souscrit dans des conditions totalement différentes près de deux ans auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux conclusions de l'office public Seine-[Localité 2] Habitat du 17 mars 2026 pour un plus ample exposé de ses moyens

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

SUR CE, Aux termes de l’article R.147-2 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 : « I.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

[A] [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens M.

de l'article 18 du code civil.

fondement de l'article 18 du code civil.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

2] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] [T] aux dépens .

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145

l'article 3213-1 du code de la santé publique.