L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des article R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants. 9.

accidentés (SEVA) qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1152, 1116, 1137 et suivants, 1219, 1291 et suivants du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce,des articles R 322

Dès lors, au regard des arguments invoqués, les requêtes de la Sas Mecatherm doivent d'abord être examinées par le tribunal au regard des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts. 13

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1, et des articles 1719, 1721, 1733, 1734 et 1991 et suivants du code civil, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement

157 du décret du 8 janvier 1965, que ses planchers n'étaient pas d'une largeur suffisante comme l'imposait l'alinéa 1er de l'article 114 du même décret et que ses côtés extérieurs ne disposaient pas non

700 du Code de procédure civile, - condamné l'E.F.S. à payer à la clinique LA PROVENÇALE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'E.F.S. aux dépens

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Vu le rapport médical du docteur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Z... qui demande à titre incident à la Cour de : Vu l'avenant du 31 mai 1999, Vu les articles L.122-1 et L.122-1-1 du code du travail, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, -dire et juger mal

En réponse à l'action estimatoire adverse, il se fonde sur les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile.

La société SEMA demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

L'article D 421-10 du même code dispose : « L'âge au-delà duquel le personnel de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L 421- 3 ne peut, en application de l'article

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

Aux termes de l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code