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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2107945_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - la décision " 48 SI " ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88499a586c22d6d44cf

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [E] [R] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae1

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

En application de l'article 155 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64fffee82adc6b05e626196a

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[Y] à verser à Mme'[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'assignation en référé et d'expertise. M.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2101701_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2318220_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2408294_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207150_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510201_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510202_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01817

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Monsieur X..., sur le fondement de l'article L 3141-19 du Code du Travail, la somme de 155, 82 ¿ correspondant à deux jours de congés supplémentaires pour

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300558_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 10.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109298_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2310

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207952_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506225_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506229_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

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