à Levallois-Perret, a violé les articles 1315 et 1351 du code civil.

13.1 ne prévoit aucune limite de durée ; - Constater que la limitation territoriale prévue à l'article 13.2 n'est pas justifiée, - Constater que la clause a pour effet d'empêcher toute poursuite de

Y... au titre des mêmes faits devaient être déclarées irrecevables comme s'opposant au principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

1351 du Code civil) ; 2 / sa charge de la preuve de sa libération incombe au débiteur, qu'ainsi, en retenant, pour la débouter de ses demandes, que Mme X... ne démontrait pas que M.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M

123 du code de procédure civile et 1351 du code civil, Alors, d'autre part, que dans le cas d'une poursuite d'instance, il incombe aux parties de présenter l'ensemble des moyens qu'elles estiment de

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du code de procédure civile ; 3) Alors en tout état de cause que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie

1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480

1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004, notamment son article 89 ; - le code de justice administrative.

Tel est notamment le cas des marchés publics rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des acheteurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-

Monsieur Y... demande confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur X... à lui verser 20.000 francs H.T.; sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Tech emballages a été

et 13.3).

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de