L. 111-1 et suivants, L. 112-1 et suivants du code de l’éducation, les articles L. 351-1 et suivants et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 15 septembre

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 novembre

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Arlanc ville, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril

Au visa des articles L 113-2.3o et L 113-8 du code des assurances, après avoir rappelé que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions

ET A LEUR ASSUREUR SUBROGE, ET EN OPERANT UNE REDUCTION DE 10 % SUR LE PREJUDICE GLOBAL DE LA SOCIETE BRT, CONFORMEMENT A LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 113-9, 3EME ALINEA, DU CODE DES

1184 du Code civil ; 2 / que le professionnel qui n'exécute pas l'obligation de conseil et d'assistance qui lui incombe est tenu de réparer le préjudice qui en découle ; que le préjudice est constitué

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, dans tous les cas où il y a lieu à annulation de la vente, les droits d'enregistrement ou la taxe de publication

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 739 du code de procédure

sur le rejet des eaux pluviales, les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; - l'arrêté méconnait les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

Ceux-ci ne sauraient être confondus avec ceux de l'exécution forcée, dont la charge et le montant sont fixés par des dispositions légales et réglementaires, en particulier l'article L. 111-8 du code des

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime