LIJAK Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET [F] [W] Me Gaëtan LE MERLUS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire

    L’état de santé du requérant et les soins médicaux reçus par celui-ci pendant sa détention 8.

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.'

, 2°/ la société Allianz vie, société anonyme, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux

soulignent néanmoins le fait que le rejet dans le milieu naturel du liquide présent dans le réseau d'eaux pluviales de la société Calpi color représente un risque important pour l'environnement et la santé

[H] [S] vis-à-vis de plusieurs collaborateurs du site de distribution de [Localité 5], impactant les conditions de travail, la santé des collaborateurs et le fonctionnement du site.

   L'intéressé indique qu'il maîtrise mal le langage des sourds-muets, qu'il ne sait ni lire ni écrire et qu'il s'exprime, de façon rudimentaire, à l'aide de signes compris seulement par son

Alors qu’elle était en train de parler avec S.Ş., l’altercation ( arbede ) se poursuivait et celui-ci donna l’ordre d’attaquer les manifestants.

À l'information de l'incident, [D] [I] a pensé que ces salariés allaient voir les opérations, mais ce n'est même pas cela, ce sont des salariés qui allaient prendre leur véhicule.

Le requérant y est décrit comme un aliéné social incapable de nouer des contacts et des relations.

Son état de santé n’aurait donc pas exigé un internement en clinique. 2.     Appréciation de la Cour a.     Les principes généraux 41.

DEKLEBER [Adresse 33] [Localité 50] représentée et assistée de Me Paula PELTZMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS

l'ont empêché d'exécuter son obligation, notamment lorsque l'attitude antérieure du demandeur a gravement perturbé l'enfant et que la perspective d'un droit de visite est de nature à mettre en péril sa santé

Les restrictions imposées par ces dernières mesures n'atteindraient pas un niveau de sévérité tel que l'on puisse parler de privation de liberté.

Les premiers contrôles de l’état de santé des personnes arrivant sont effectués sur le port, dès le débarquement.

S’il résulte également de l’instruction, notamment d’un document établi par l’association CAMI Pau Est qui intègre des cartes issues d’une étude sur le plan local d’urbanisme intercommunal de Pau Béarn

violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la Déclaration de l'homme et du citoyen, L. 3511-3 et suivants du code de la santé

R... avait "subi d'importantes pressions pour modifier ses calculs qui' n'allaient apparemment pas dans le sens escompté par le client".

La tutrice remit ultérieurement un rapport daté du 27 octobre 2003 dans lequel elle expliquait que D. avait refusé de lui parler, qu'elle avait manifestement été bouleversée lorsqu'avait été abordée la