siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Le 13 septembre 2018, une chambre de ladite section, composée de Linos-Alexandre Sicilianos, Kristina Pardalos, Aleš Pejchal, Ksenija Turković, Armen   Harutyunyan, Pauliine Koskelo et Tim Eicke,

La société WMB avait pour client quasi unique la société de droit allemand ENERCON GmbH. La société WMB avait 69 salariés en 2020.

nationalité Belge [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Alexandre

Le 25 juin 2013, à l'occasion d'un conseil d'administration extraordinaire, il a été voté à la majorité des membres la décision d'interdire à M.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Elle est représentée devant la Cour par M e   Alessandro Pace, avocat à Rome. A.

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Ineta Ziemele,   Ann Power, juges,   Alejandro Saiz Arnaiz, juge ad hoc, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre

qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Me Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocat postulant au barreau de Valence et par Me Alexandra

Leur position aurait en effet été examinée par la commission de travail, qui aurait établi, dans la grande majorité des cas, que le paiement avait déjà été effectué par les Etats-Unis.

Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Anatoly Kovler, président,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

première section), siégeant le 18 mars 2014 en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

1959 à [Localité 16] (70) domicilié : [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Ladice DE MAGNEVAL, membre de la SARL LADICE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 41 assistée de Me Alexandre

composée de : Monsieur François THOMAS, Président,, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat Honoraire , Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère