se fondant, pour déclarer Mme A... coupable de recel du délit de détournement de fonds publics que son mari avait commis en ordonnant le règlement par l'Anfa des factures excessives ou injustifiées adressées

ouverts au nom du prévenu opéré par l'administration Fiscale, que des mouvements de fonds pour les montants significatifs de 149 092 francs en 1993 et 787 494 francs en 1994 ont été observés, excèdent largement

pour objet occulte la recherche d'éventuelles infractions fiscales en dehors des garanties offertes par les dispositions du Livre des procédures fiscales ; qu'à cet égard, l'administration fiscale a adressé

[E] dont les biens sis sur la commune de [Localité 3], [Adresse 1], propriété de la société [2], qu'en statuant ainsi sans caractériser que M.

It shall set out (a)     the name, date of birth, nationality, sex, occupation and address of the applicant; ... and be accompanied by (h)     copies of any relevant documents and in

Celles-ci lui ont été adressées par lettre du 7 janvier 2025, dans laquelle il lui a été demandé de communiquer la date à laquelle elle pourrait quitter les lieux.

[S] [O] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé - COOPERATIVE CENTRE ALSACE

JTJ proxi fond N° RG 26/00452 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HD N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDERESSE CPCV IDF association dont le siège social est situé [Adresse

Novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Charenton le Pont - RG n° 11-23-000407 APPELANTE Madame [D] [M] née le 9 novembre 1968 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

2] [Localité 5] Madame [U] [D] - ès-qualité d'ayant-droit de Monsieur [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [G] [D] - ès-qualité d'ayant-droit de Monsieur [Z] [D] [Adresse 2] [Localité

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [D] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pauline ERNOUX et Me Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA

manière licite des éléments de preuve dont il se prévalait au soutien du licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4°/ que si les courriels adressés

, fussent-ils répétés, non sous-tendus par ce dessein ; que, à l'inverse, la directive européenne 2002/73/CE, transposable en droit interne au plus tard en 2005, donnait une définition beaucoup plus large

mais qu'il avait eu un accident en se rendant à Nouméa ; qu'il indique que les marques sur le corps et les douleurs diverses provenaient de cet accident ; qu'en dépit de la lettre (de rétractation adressée

démontrer le caractère abusif de son licenciement, Yvette X... entend, d'une part, prouver qu'elle était compétente et avait la confiance de son employeur au point d'exercer en réalité des fonctions plus larges

In other words, the absence of any significant disadvantage can be based on criteria such as the financial impact of the matter in dispute or the importance of the case for the applicant (see Adrian &#

Adresse 6], [Localité 6]. 7.