L'appelante reconnaît qu'en sa qualité d'entreprise générale, il lui appartenait de contrôler son sous-traitant, et elle ne discute pas qu'elle-même a pu commettre une faute, estimée par l'expert comme

de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Partie succombante, Monsieur [S] [I] sera condamné aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Septembre 2025 N° RG : 2025F00106 La société JALIS [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société L'ATELIER BODY

[I] et Me [W] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

civil et L. 132-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à admettre même que l'accord pût être interprété comme visant toute reprise, même comportant modification substantielle des contrats de

de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales

par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce.

Par actes des 15 et 23 juin 2023, il a assigné la société [I] [T] et la société LCL Saint Barth Saint-Jean devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre afin d'obtenir leur condamnation solidaire

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la société [U] et nommé en qualité de liquidateur Me [I] [J].

ET La société QC&I GESELLSCHAFT FÜR KONTROLLE UND ZERTIFIZIERUNG [Adresse 6], société de droit allemand, enregistrée au registre du commerce du Tribunal (Amtsgericht) de Cologne sous le numéro HRB

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal