» (arrêt p.11) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « aux termes de l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, le défaut

Cette déchéance est toutefois subordonnée à l’existence de plusieurs conditions : * d’une clause expresse dans le contrat d’assurance, selon les dispositions de l’article L 112-4 du code des assurances

contractuelles de la police d'assurance prévue à l'article L. 112-4 du code des assurances, que les dispositions de l'article L. 932-3 du code de la sécurité sociale exigent la signature d'un bulletin

Gallo-Britannique pour l'Assurance (GBA), agréee du Lloyd's de Londres, dont le siège social est ... (8e), 4°) la compagnie d'assurances Groupe Concorde, dont le siège social est ... (9e), 5°) la

ses obligations de dépositaire salarié ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article L. 121-4

(Eure-et-Loire), 4°) du Groupement des assurances mutuelles de France "GAMF", compagnie d'assurances, dont le siège est ..., devenu la société des Assurances Mutuelles de France "AMF", défendeurs à

de rapporter la preuve de l'absence d'une des conditions de la mise en jeu de la garantie ou de caractériser les faits qui conduiraient à l'exclusion de garantie ; que conformément à l'article L.112-4

mutuelle agricole de Bretagne-Pays de Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays de Loire

[K] [R] ; que le véhicule aurait été « emprunté sans autorisation » par son petit-fils ; que le contrat d'assurances était établi au nom de la société Locaterre Cyprès par la compagnie d'assurances Poe-ma

APRIL ASSURANCES S.A.

opposable ; Que Francine X... insiste aussi sur le fait que cette prescription, qui n'est pas rappelée dans la police souscrite, ne lui est pas opposable ; Attendu qu'aux termes de l'article L.112-4

est mentionné qu' 'il n'est en rien dérogé aux autres clauses et conditions du contrat' ; Qu'au regard du subsidiaire, elle répond que, s'agissant d'une aggravation du risque, seul l'article L 113-4

par Mme [O] [D] veuve [L] et n'étant pas applicable rétroactivement, - que le modèle de notice d'information annexé à l'article A.132-4 du code des assurances n'est qu'indicatif, seul le contenu de

Il a considéré que : - le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de manquements du courtier à son devoir d'information et de conseil, les dispositions des articles L.521-4 et R 132-4 du code des assurances

de lettre de renonciation sur le bulletin d'adhésion, de la non communication de la note d'information, du non respect de l'ordre et du contenu de la note tels que prévus dans l'article A 132-4 du code

F..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

du code des assurances et non respect des délais d'indemnisation, *20 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance en référé, de l'assistance à

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à une contribution supérieure à celle découlant de l'application de l'article L. 121-4