Que par jugement 16/02/2026, Monsieur Ernest CHAN Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [V] [D] ; Attendu que par ordonnance

Appelée à l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 02 mars 2026.

Monsieur [L] [R], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [C] [Y], Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 02

Par jugement en date du 02 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.

MILTAT, avocat au barreau de REIMS substitué par Maître Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 02

Par acte du 02 juillet 2025, Monsieur [G] [V] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

PREFET DES BOUCHES DU RHONES en date du 21 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] [Z], né le 02 octobre 1991 à [Localité 1] ( MAROC ) ; Vu la décision de placement en rétention

Par délibération du conseil municipal en date du 02 décembre 2024, la commune de [Localité 1] a décidé à l’unanimité du retrait de la délibération du 28 novembre 2011.

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05/08/2024 et notifié le 05/08/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07/02

les transports avaient été prescrits en VSL et non en ambulance, il a estimé que les prescriptions avaient dû être refaites ; qu'il a pensé reconnaître sa signature uniquement sur la prescription du 13/02

sur le registre unique du personnel, 2 seulement avaient fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ; que notamment Stéphanie C... faisait l'objet d'une DPAE le 11 mars 1996 à 12 h 02

connaître de la situation des sociétés [3] ou [5] en sa qualité de membre du Conseil de la concurrence ou de l'Autorité de la concurrence » (arrêt, p.13), et en méconnaissant ce faisant que la décision n° 02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 02-46.093 et Y 02-47.156 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2005, n° 02/03046), que M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e CIV. 10 décembre 2003, pourvoi n° 02

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e , 1er octobre 2003, n° 02

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre, 12 février 2004, n° 02