constatée en raison de l’absence d’enquêtes effectives sur les allégations de mauvais traitements policiers (violation d’article 3 de la Convention) ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations

l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 2017), que, soutenant que leurs voisines, Mme A... et sa mère (les consorts A...), avaient effectué des travaux d'édification d'une baie vitrée et d'une terrasse en violation

cette personne morale ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation

conclusions pesant 455 grammes, monument qu'il est impossible de résumer et qu'il serait d'ailleurs ridicule de résumer dès l'instant que les parties se sont mutuellement signifié ces écrits" ; qu'il a ainsi violé

relations commerciales avec la société 3M pour la distribution de produits fabriqués par cette société, la société Fluochimie a assigné en paiement de dommages-intérêts la société 3M, lui reprochant d'avoir violé

-Y... aux torts exclusifs du mari en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon par le mari du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiait

Legrand, conseiller, magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et Mme le conseiller Duroche, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité

corrélative en application des dispositions de l'article 1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de viol

Roland Z... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, et M.

le prix des flacons, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cause impulsive et déterminante d'un contrat doit nécessairement s'apprécier au plus tard à la date de cette conclusion, en sorte que viole

X... ait été prononcé, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Gelor

X... avaient ou non ce caractère occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de ladite convention collective ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, avant 1984, M.

concluant de la période d'essai, était stipulée "globale et forfaitaire" et donc, sans lien avec les frais réellement exposés ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé