l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2023) et les productions, la société Kaufman et Broad promotion 8 (la société Kaufman et Broad) a fait construire un immeuble collectif d'habitation aux fins de vente

Y..., la vente aux enchères publiques d'une collection de figurines historiques ; qu'une première partie de la vente s'est déroulée en juin 1996, le reste de la collection devant être dispersée en septembre

Jean-Paul Z... a déclaré aux enquêteurs de Montoire le 3 octobre 1997 que les trois tapisseries étaient venues en 1993, il apparaît que l'abus de confiance est établi puisque les victimes n'ont pas reçu

dans ce nouveau point de vente. » 3.

rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui déclare que n'est établie aucune contrainte du concédant sur le concessionnaire lors de la souscription des objectifs de vente

' « il est donc aujourd'hui disqualifié pour tenter de démontrer de prétendues fautes contractuelles qu'il n'a jamais soulevées ou même évoquées alors qu'il était dirigeant et associé unique de Amt !

Son contrat de travail a été suspendu par sa mise à disposition auprès de la société Bénéteau America, filiale du groupe Bénéteau, pour y occuper les fonctions de directeur des ventes. 3.

X..., soutenant que la vente n'avait pu se réaliser du fait de la société, l'a assignée en restitution du dépôt de garantie et en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en pareil cas à la charge du

manquement de la CAFPI qui aurait pour conséquence de rendre la promesse de vente caduque, engagerait alors sa responsabilité contractuelle.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Energie système fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 avril 1991) de la débouter de sa demande en résolution de la vente

qui était de deux ans à compter de la vente ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les preuves, incombant à l'acquéreur, notamment les résultats de l'expertise, le tribunal d'instance

qui était de deux ans à compter de la vente ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les preuves incombant à l'acquéreur, notamment les résultats de l'expertise, le tribunal d'instance

Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou

A..., gérant de la société Ile-de-France Assur (la société Assur), un contrat de vente de fonds de commerce, sous conditions suspensives, stipulant que si la vente devenait caduque en l'absence de réalisation

Si la requête de Maître Y... en date du 1er juillet 2003 en vue d'obtenir la vente du fonds de commerce ne faisait pas mention de la résiliation des relations contractuelles notifiée par le SMASP et la

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse unilatérale de vente

X... a demandé la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 05-14.355 : Attendu que la société Bergerat Monnoyeur fait grief à l'arrêt du 9

de vente notarié du 16 janvier 2021 ; -Juger que le vendeur n'était plus engagé par la proposition d'achat et qu'il n'était tenu par aucune autre obligation contractuelle ; -Juger que l'agence immobilière