[H] n'a pas seulement posé du carrelage, mais tout un système de drainage avec une fonction technique spécifique, qui constitue en lui-même un ouvrage.

d'interventions d'un garagiste et du constructeur ; qu'un rapport d'expertise a révélé que le véhicule avait parcouru un kilométrage deux fois plus élevé que celui indiqué au compteur, qu'il présentait un état d'usure

vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction

de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction

l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction

COHEN, avocat au barreau d'EVRY En présence du Ministère Public COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction

COMMUNICATIONS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, après relaxe de Fanny X..., épouse Y..., des chefs, notamment, de faux, usurpation

serait établi que l'escroquerie avait été perpétrée par usage d'une fausse qualité d'intermédiaire du parti républicain et républicain indépendant, l'organisation politique subirait, en raison de l'usurpation

que Bernadette X..., épouse Y..., en transmettant ce courrier au procureur de la République, indiquait porter plainte au nom de sa mère pour " dysfonctionnements graves de la part du commissariat, usurpation

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Z..., Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner dans ses imprimés professionnels notamment ses feuilles d'ordonnance, notes d'honoraires et cartes professionnelles sont : (...) 3° Les titres et fonctions

serait entachée la décision de refus de visa n'est pas propre à créer un doute sérieux sur sa légalité ; que la présence sur le territoire français du requérant, qui s'est rendu coupable de plusieurs usurpations

décision est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le procureur de la République a classé sans suite les poursuites pénales engagées contre lui pour usurpation

médicale dans la fonction publique ; - le code de justice administrative.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

et Co avait affirmé à Mme P..., qu'en l'état des installations, en particulier l'isolation, et la hauteur sous plafond, il serait impossible de mettre en oeuvre un système de chauffage qui puisse fonctionner

Fabre, président faisant foncltions de conseiller, M.