Cour d'Appel — 5 août 2008

ARRET
Prononcé publiquement le MARDI 05 AOUT 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 2. 

REQUERANT : 


X... Hernani, né le 22 Décembre 1946 à QUINTELA (PORTUGAL) 
Fils de Y... 
X... Eugénio et de Z... Maria 
Maçon 
Divorcé 
De nationalité portugaise 
Déjà condamné 

demeurant ...


Actuellement détenu à la Maison d'arrêt d'ORLEANS en vertu d'un mandat de dépôt en date du 08 Juin 2007 décerné par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance d'ORLEANS, par jugement du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS en date du 26 Juin 2008 ordonnant son maintien en détention. 

Comparant 
Assisté de Maître VIALA Marie- Valérie, avocat au barreau d'ORLEANS 
substituant Maître COHEN, avocat au barreau d'EVRY 

En présence du Ministère Public 

COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Monsieur GARNIER, Monsieur BEYSSAC, 
magistrats désignés par ordonnance du service allégé de l'été 2008 prise par Monsieur le Premier Président le 25 avril 2008. 

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU. 

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DUCROS, Avocat Général. 

EXPOSE DE LA REQUETE : 


X... Hernani, par jugement en date du 26 juin 2008 rendu par le Tribunal correctionnel d'ORLEANS, a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de 5 ans avec maintien en détention pour usurpation de plaque d'immatriculation- numéro attribué a un autre véhicule à moteur, récidive de recel habituel de bien provenant d'un vol, faits commis Le 01 Février 2005 et du 7 juin 2004 au 6 juin 2007 à Puiseaux 45. 

Le prévenu a sollicité sa mise en liberté par déclaration en date du 07 Juillet 2008 faite à Maison d'arrêt d'ORLEANS et enregistrée le 10 Juillet 2008 au Greffe de la Cour. 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 05 AOUT 2008 

Ont été entendus : 

Monsieur BEYSSAC en son rapport. 


X... Hernani en ses explications. 

Maître VIALA Marie- Valérie, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 


X... Hernani à nouveau a eu la parole en dernier. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 05 AOUT 2008. 

DÉCISION : 

RAPPELS DES FAITS ET DEMANDES 

Le 6 juin 2007, les militaires de la section des recherches de Rennes, agissant en exécution d'une commission rogatoire délivrée par l'un des magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Rennes, saisi de faits de vols aggravés, procédaient à une perquisition au domicile d'Hernani X..., à Puiseaux (45390). 

Etaient en cette occasion découverts incidemment de nombreux véhicules (automobiles, moto, scooter), engins de chantiers, utilitaires ou remorques signalés volés (pour certains équipés de fausses plaques d'immatriculation) ou présentant des indices d'irrégularité ou bien encore dont la situation administrative était irrégulière, de même que de l'outillage, des matériaux de construction, des armes, des chaussures et des cartouches de cigarettes contrefaites. 

Etaient également saisis une attestation et un certificat d'assurance vierges, un appareil à confectionner les plaques d'immatriculation, une boîte de chiffres à frapper, une liasse de procès- verbaux de contrôle technique, une carte d'identité moldave au nom d'Hernani X... et deux permis de conduire internationaux moldaves au nom d'Hernani X.... 

Les investigations établissaient que ces biens provenaient de vols et d'escroqueries commis dans 19 départements différents entre 2001 et 2007. 

Une information judiciaire était ouverte le 8 juin 2007 à l'encontre d'Hernani X... du chef de recel commis à titre habituel et en état de récidive légale, et de tous autres. 

Etait jointe au dossier d'information une procédure dans le cadre de laquelle, le 1er février 2005, il avait été procédé à une perquisition au domicile d'Hernani X..., dans le cadre d'une enquête préliminaire sur des faits de violences avec arme. 

Il avait alors constaté qu'y étaient stationnés deux véhicules utilitaires RENAULT Master portant une immatriculation identique (258 AND 91). Le numéro de série de l'un de ces véhicules s'était avéré correspondre à un véhicule volé entre le 11 et le 12 mai 2001 à Orléans. Il avait été établi que ce véhicule avait été faussement immatriculé avec les plaques d'un véhicule de marque et de type identique appartenant à Hernani X.... 

En vertu d'une ordonnance de renvoi en date du 29 avril 2008, Hernani X..., placé en détention provisoire le 8 juin 2007, comparaissait le 26 juin 2008 devant le tribunal correctionnel d'Orléans, qui :
- le déclarait coupable de mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur muni d'une plaque ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule et de recel habituel en situation de récidive légale ;
- le condamnait à la peine de cinq ans d'emprisonnement et ordonnait son maintien en détention ;
- le déclarait entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles, à qui étaient allouées diverses sommes à titre de dommages- intérêts. 

Hernani X... interjetait appel le 7 juillet 2008 à l'encontre de cette décision et formait le même jour une demande de mise en liberté. 

Au soutien de cette demande, Hernani X... expose que son épouse rencontre des difficultés dans la gestion de leur patrimoine, les locataires des logements qu'ils possèdent ne réglant plus leur loyer. 

Le Conseil d'Hernani X... expose que celui- ci est père de cinq enfants dont le plus jeune est âgé de trois ans et demi, qu'il entend pouvoir justifier de l'acquisition régulière de certains des véhicules et d'une partie du matériel découverts à son domicile et qu'il dispose d'un patrimoine immobilier important lui permettant d'indemniser les victimes des infractions qui lui sont imputées et de verser un cautionnement. 

Le ministère public requiert le rejet de cette demande. 

SUR CE, 

Les antécédents judiciaires d'Hernani X..., multiples et relevant à la fois de la délinquance astucieuse ou économique (recel, escroquerie, emploi d'étrangers non muni d'une autorisation de travail, mise en circulation de véhicule à moteur muni de plaque ou d'inscription inexacte) et de la délinquance violente (meurtre, menace de mort et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint), font craindre, compte tenu du grand nombre de biens d'origine frauduleuse ou suspecte découverts à son domicile de Puiseaux, un renouvellement de l'infraction. 

De nationalité portugaise, trouvé en possession de faux documents administratifs moldaves établis à son nom, Hernani X... n'offre que de faibles garanties de représentation. 

Le patrimoine immobilier important (plus de vingt logements) qu'il possède avec son épouse, dont il est séparé depuis plusieurs années, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque de soustraction à l'action de la justice, eu égard au quantum de la condamnation prononcée le 26 juin 2008 à son encontre. 

Il doit être au demeurant observé que tout au long de l'information Hernani X... n'avait pas formé une seule demande de mise en liberté. 

Il convient, dans ces conditions, de rejeter sa demande. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement et contradictoirement, 

REJETTE la demande de mise en liberté d'Hernani X....