Par acte sous-seing privé du 15 décembre 2006, la SCI des Carmes a donné bail à Mme [Y] [K] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 1] à Narbonne, moyennant un loyer mensuel de 495 euros outre 38 euros

de la SEINE-SAINT-DENIS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 3 février 1998 et avenant du 12 février 2018, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a donné en location à Madame [B] [T] un immeuble à usage

Madame [E] occupe l'appartement familial précité, à usage mixte (professionnel et personnel), deux des trois enfants du couple y étant logés, tandis que le studio est loué à un tiers pour un loyer mensuel

dont se prévaut l'administration puisse être regardé comme étant comparable à l'immeuble en litige, dès lors qu'il résulte des extraits de l'acte de vente produit à l'instance qu'il est affecté à un usage

mutuel de Janville a adressé une offre de prêt à la société civile immobilière Acte 2 ' [Adresse 2] (ci-après, la «SCI Acte 2»), d'un montant de 1.070.000 €, ayant pour objet de financer un immeuble à usage

janvier 2021, le maire de la commune de Petit-Bourg a retiré le permis de construire tacite obtenu par la SAS Socarimex Participations et rejeté sa demande d'autorisation de construire un immeuble à usage

Il résulte de ce texte que tout contrat de vente réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation

résiliation aux torts de la société Becarre, venant aux droits de la SCI Maisons-Alfort Chevreul, de la vente à Mme [L] [W] : - Dans l'ensemble immobilier situé à [Adresse 3], dénommé 'Le Metropolitan', à usage

Ledit bail, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a été consenti pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1997, pour un usage mixte d'habitation et d'exercice de la profession

Le contrat précisait que la location était à usage mixte professionnel et habitation principale et pour l'exercice de la profession d'avocat. Suite à des loyers impayés, M.

.; que celle-ci a assigné les propriétaires des fonds voisins pour, notamment, que l'usage du chemin soit restreint aux propriétaires du chemin et personnes autorisées par eux, aux engins agricoles de

[R] [I] et à Mme [Z] [I] un bail conventionné portant sur un immeuble à usage d'habitation avec garage situé à [Localité 3], au [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel hors taxe de 462,18 euros et le versement

[C] et Mme [E] considèrent que la dégradation du logement le rend impropre à l'usage d'habitation.

porte sur rue de leur boutique et l'enclavage ne pourra être fait que par l'escalier particulier existant à l'intérieur des boutiques s'il en existe un" ; qu'il en résulte que les locaux sont bien à usage

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Dans les étages, certains appartements ont été initialement utilisés à usage mixte, bourgeois-professionnel (trois médecins et un avocat).

Il doit également être plus précisément renseigné sur l’affectation donnée à l’immeuble, certes désormais inoccupé aux termes du procès-verbal de description, mais apparaîssant toutefois avoir eu un usage

La perte du bien objet du bail est réputée totale, non seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit, mais encore lorsqu'un usage ou une jouissance de ce dernier conforme à sa destination est