forfait du temps de travail.

, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 3.

Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2018, le conseil des prud'hommes de Grasse a : - constaté que la clause de non concurrence contractuelle était illicite, - déclaré inopposable la clause de non-concurrence

; 2 ) que l'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat de travail qui n'en prévoyait pas constitue une modification de ce contrat et est soumise pour sa validité à l'acceptation du salarié

forfait du temps de travail.

d'appel, la SCI Résidence du Parc soulignait que la sanction d'une faute constitutive de concurrence déloyale était demandée par M.

Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. Par courrier du 19 octobre 2015, M.

X... avait retrouvé rapidement un travail, ce qui induisait l'absence d'entrave apportée par l'existence de la clause de non-concurrence, et par voie de conséquence l'absence de préjudice qu'aurait causé

forfait du temps de travail.

prévue par le contrat de travail ; qu'ainsi, en déduisant de la non-mention dans le bulletin de salaire de l'indemnité forfaitaire de non-concurrence de 500 francs par mois stipulée dans le contrat de

forfait du temps de travail.

; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail

, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, a statué à bon droit ; D'où

par la société Presto, a été licencié pour faute grave, en août 1990, pour avoir représenté, à l'insu de la société et sans l'accord de celle-ci, les produits de la société Danyberd, prétendument concurrente

X... la somme de 279.042 euros au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence imposée à M.

Z... n'est par remise en cause par sa démission en janvier 2006 pour travailler avec un concurrent qui ne rend pas douteuse l'existence et la teneur des entretiens auxquels il a pu assister, à Béthune,

Le 26 avril 2016, le salarié et la société Cotrans automobiles, venant aux droits de la société Cotrans-Cadjee ont signé une convention de rupture du contrat de travail. 3.

Temporaire, Manpower France et le Groupe Vedior France avec notamment Vediorbis, qui ont pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché français du travail temporaire au