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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
6 février 2023
le maire et le premier adjoint de la commune de Saint-Crépin, commune rurale comptant moins de 800 habitants, propriétaires de certaines parcelles concernées par un changement de zone rendant leurs terrains
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300531
19 mai 2015
19 mai 2015
X... a vendu une maison d'habitation et un terrain à M. et Mme C... et à M. D...
Source officielle1ère Chambre
5fdce657e3095150fa69e25f
23 octobre 2018
23 octobre 2018
X... a apporté 25000 F, que les parents ont vendu par acte authentique au rapport de Maître F..., le 10 juillet 1973 à Brigitte un terrain constructible (parcelle à Saint-Anne sur Brivet lieu dit le Bourg
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878690
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ras du sol jusqu'au premier étage, bien évidemment dans les règles de l'art et dans le seul but d'élargir le droit de passage pour accéder au terrain constructible et ce, sans indemnités à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conseillers municipaux de la commune de Saint-Sauveur, pour certains propriétaires de parcelles concernées par un changement de zone rendant leurs terrains
Source officielleChambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de procédure civile, que : le 9 novembre 2001, Monsieur [F] [L] a déposé une demande de permis de construire complétée les 21 février et 4 juin 2002, portant sur l'édification d'une maison sur un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083e
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L'expert précise que l'immeuble se situe dans " le grand Ajaccio " et dans un secteur qui s'est considérablement développé ces dernières années dont les communes sont très prisées et dont les terrains
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e9
20 mars 2014
20 mars 2014
* * * Madame Chantal X... et Monsieur Jean-Pierre Y... étaient désireux d'acheter, en indivision, un terrain constructible, situé dans la commune de PENNEDEPIE (14 600), appartenant à Monsieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201459_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour s’opposer à ces termes de comparaison, madame [N] produit une attestation du maire de la commune indiquant que « les terrains constructibles se vendent actuellement entre 200 et 400 euros le m² ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300458
14 avril 2015
14 avril 2015
cour d'appel qui en a déduit, sans se contredire ni être tenue de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, qu'un passage suffisant, au vu de la destination actuelle du fonds de terrain
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d873
12 avril 2024
12 avril 2024
, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa7b
5 septembre 2012
5 septembre 2012
dépenses il prétend que celles-ci l'ont été en faveur de tiers au détriment du patrimoine du de cujus : qu'ainsi par exemple il évoque l'utilisation du PEL appartenant au défunt pour l'acquisition d'un terrain
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001539889
8 juillet 1991
8 juillet 1991
La société en commandite simple "N", ayant pour objet l'acquisition de terrains constructibles et la construction d'habitations, fut mise en liquidation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300054
20 janvier 2015
20 janvier 2015
d'électricité à basse tension ; que la parcelle de Dame Y... pourrait être aisément raccordée à ce dernier, les autres réseaux la desservant déjà ; QUE si ces qualités ne suffisent pas à en faire un terrain
Source officielle2e chambre 2e section
60353c19675de665e9149bdc
26 mai 2016
26 mai 2016
L'épouse affirme voir été spoliée par l'époux lors de l'achat par ce dernier d'un terrain constructible à Saint Zachary (Var), alors qu'elle lui avait remis deux chèques de 36 900 euros et 36 000 euros
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC003681897
6 avril 2004
6 avril 2004
Le requérant était propriétaire d'un terrain constructible sis à San Ferdinando di Puglia.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC002170303
14 octobre 2008
14 octobre 2008
La procédure de restitution du terrain du premier requérant Le 13 mai 1992, la mère du premier requérant demanda au maire de Sofia de lui restituer un terrain constructible qui avait été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
le maire et le premier adjoint de la commune de Saint-Crépin, commune rurale comptant moins de 800 habitants, propriétaires de certaines parcelles concernées par un changement de zone rendant leurs terrains
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD002488603
18 mars 2008
18 mars 2008
Il était propriétaire d’un terrain constructible sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 42, parcelles 126 et 855. 1.
Source officiellePage 44 sur 3190