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6 678 résultats pour « super privilege »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

615e0e6fc25a97f0381f567e

Appel

20 février 2014

20 février 2014

du service des impôts des entreprises et des particuliers de Nîmes sud et est de l=indivision existant entre M.

Source officielle

Page 44 sur 334

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-157682

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Exercising his right to testimonial privilege, her husband likewise did not give evidence at trial.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590f3

Cassation

7 février 1978

7 février 1978

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE (VIM) S'ETANT PORTEE CAUTION AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST

Source officielle
TCOM

ORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69a2fb57cdc6046d470afa12

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000268 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : SUD

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58663

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... de son désistement envers l'ASSEDIC du Sud-Ouest, Mlle Z..., Mlle Paulette A..., la Société industrielle et commerciale de matériaux, la société SNAC, l'Union de crédit pour le bâtiment et la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1125DEC001626902

Admin. suprême

25 novembre 2004

25 novembre 2004

The so-called “privileged persons” conversations were recorded by the Choco team in the criminal investigation system used.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300072

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Elle fait ainsi valoir la situation privilégiée de la F430 dans la mesure où elle constitue une unité foncière avec la BT 86, dotée des réseaux au droit de la parcelle, elle dispose de l'accès sur la RD

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201243

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de compte litigieuse n'avait pas été remplacée par un autre support aux caractéristiques équivalentes, leur épargne ayant été d'office affectée à un fonds en euros ; qu'en jugeant que les pressions subies

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99f54cdc6046d4701a83a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Représentant des salariés : Madame [K] [E], non comparante, Représentant des salariés : Madame [I] [V], en personne, Contrôleur : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, non comparant.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-461

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

La Somalie est constituée de trois secteurs autonomes   : la République autoproclamée du Somaliland au nord-ouest, l’Etat du Puntland au nord-est, et le reste des régions du sud et du centre du pays

Source officielle
CC

comm

613720afcd580146773ed75c

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

une créance résiduelle ; que les premiers juges ont relevé les consorts X... de la forclusion par eux encourue et renvoyé la cause pour être statué sur le montant de leur créance et son caractère privilégié

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00227 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL WOLF-IMMO DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1],

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43adf

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

EN NULLITE DE LA VENTE DE LA PARCELLE E N GARANTIE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET EN RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DE VENDEUR PRISE PAR LA VENDERESSE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-119406

Admin. suprême

11 avril 2013

11 avril 2013

consultations and the retention of material deriving from legally privileged consultations?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01276

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

X... ayant été placé en liquidation judiciaire le 12 avril 2006, la banque a déclaré sa créance pour un montant de 116 009,63 euros à titre privilégié au titre du prêt, incluant la clause pénale et les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC002367603

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

(b) Qualified Privilege The leading case on the defence of qualified privilege is Reynolds v Times Newspapers (cited above).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC004116012

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

If the visa authorities considered that the family ties were created only to facilitate the acquisition of a visa, this privilege was no longer applicable, and the person concerned could seek a standard

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] en l’absene d’évaluation précise de la perte de salaire subie par l’intéressé ; à titre subsidiaire, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

D'une part, il est constant que le projet litigieux se situe à l'intérieur d'un secteur dénommé " Voltac PHG N ", qui constitue une zone d'entraînement privilégiée notamment utilisée par le 1er régiment

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02299cdc6046d478e945e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/10/2025 Affaire : SAS SUD OUEST SERVICE Références : 2025P00217 / 2025J00232 Composition du Tribunal lors

Source officielle