aux débats une mise en demeure adressée aux bailleurs d'avoir à libérer les terres louées en date du 10 mars 2011, réitérée le 29 mars 2011 ; que contrairement à ce qu'affirment les appelants, la sommation

persistance du bien-fondé de leurs prétentions à ce sujet, étant observé qu'il n'est pas de l'intérêt des époux [B] de conserver le risque d'un éboulement sur leur propre domaine; que sur une sommation

les biens faisant l'objet du congé contesté ce que démontre encore leurs interventions au protocole d'accord du 1er juin 2011 relatif aux biens restés indivis ; qu'en réponse à une sommation

avril 2009, date de sa transmission au notaire chargé de rédiger un projet d'acte et d'autre part que la seule preuve de l'acceptation de cette offre par la SCI Des Bords de Seine résultait de la sommation

Monsieur Yvon X... est décédé le 10 septembre 2009, le remboursement de sa créance, par voie de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie ayant été délivré le 4 novembre 2010, après sommations

X... une sommation de payer la somme de 1 371 729 francs. Par requête du 27 octobre 2012 la société CREDICAL faisait citer M. X...

imputable aux époux Y... ; …qu'en l'espèce, les époux Y... alléguaient l'absence notamment de certificat de conformité ; …que le 14 décembre 2004, les époux Y... avaient fait délivrer par huissier une sommation

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Sterne n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la sommation

Pour rejeter cette demande en délai de paiement, le premier juge a énoncé que la mauvaise foi du locataire était démontrée par la production des nombreux commandements et sommations de payer délivrés au

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 679 674 francs en principal, outre les intérêts avec capitalisation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de

de cassation s'est prononcée en ce sens ; qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que les intimés peuvent invoquer l'irrecevabilité de la demande de révision de loyer fondée maintenant sur la sommation

Etablissements Muret Frères , a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mars 2004 et a condamné le département à verser à la société Etablissements Muret Frères la somme

pu se plaindre auprès de leur médecin de troubles du sommeil, ce dernier ne peut les imputer sur leurs simples déclarations à des bruits de voisinage ; Que les autres éléments ( main courante, sommation

restitution des acomptes versés à hauteur de 17 476 € et saisi son assureur protection juridique en vue d'un règlement amiable du litige puis la SELARL Huis Justitia dans le but de délivrer à celui-ci une sommation

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en ce compris la coût de la sommation interpellative du 29 janvier 2019.

A avait, lors d'une sommation interpellative qui lui avait été délivrée, indiqué ne pas avoir donné instruction à l'avocat de la société de former appel contre le jugement du tribunal administratif de

vétérinaire a fait une déclaration inexacte en affirmant, par l'apposition d'une croix sur le questionnaire, que la prise de sang pour le test de Coggins avait été effectuée ; que, s'il a répondu à une sommation

de 330,10 euros en remboursement des frais exposés au titre de la sommation interpellative et du constat d'huissier, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de